La législation du poker en ligne en Belgique

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Article 2/5

Par Charles Coibion alias herculepoirot.

Nous avons conclu notre premier article par l’adoption d’une politique encore plus orientée sur la protection des joueurs de la part de la Commission des Jeux de Hasard. L’idée principale de la Commission, suite à la loi du 10 janvier 2010, est d’exploiter les jeux de hasard sur internet aux mêmes conditions que celles fixées par la loi du 7 mai 1999. Le présent article va expliquer en quoi consiste ce changement radical pour les rooms de poker.

2. Législation belge pour les rooms de poker en ligne

L’idée générale est que les rooms de poker doivent faire preuve de :
- Professionnalisme
- Transparence financière
- Solvabilité

Jusqu’à présent, les rooms de poker familières en Belgique sont considérées comme illégales car elles ne bénéficient pas d’une licence belge.

Nous allons tout d’abord aborder les méthodes d’investigation des autorités belges pour ensuite nous centrer sur les sanctions que peuvent encourir les rooms de poker. Nous terminerons par un bref aperçu des actions parallèles menées par la Commission des Jeux de Hasard et par une conclusion assez importante.

2.1. Investigations

L’investigation est ce qu’on appelle en langage juridique « l’information judiciaire ». C’est bien entendu la Commission des Jeux de Hasard qui en est chargée et plus précisément ses agents. Certains d’entre eux ont la qualité d’officiers de police judiciaire, c’est-à-dire qu’ils peuvent être amenés à analyser la légalité d’une room de poker. En cas d’infraction, un procès verbal est établi par leur soin et est transmis au parquet.

Une fois le procès verbal reçu, c’est le procureur du Roi qui prend le relais. Celui-ci peut obliger des personnes, qu’il présume avoir des contacts étroits avec la room visée, à fournir des informations sur les données et le fonctionnement de la room. Ces personnes visées vont donc collaborer avec les enquêteurs afin de les aider à mener leurs investigations à terme.

De plus, la Commission des Jeux de Hasard peut faire savoir à la room visée qu’elle doit se rendre inaccessible pour les joueurs dont l’adresse IP est belge.

2.2. Sanctions

Si la room visée n’a pas tenu compte de l’information de la Commission des jeux de Hasard, des sanctions peuvent être prises à son encontre. Elle peut se voir attribuer ce que l’on appelle dans le jargon d’une « amende administrative » plus ou moins lourde selon qu’elle aura ou non répondu à l’information de la Commission.

Des sanctions autres qu’administratives peuvent également être prévues. Il s’agit cette fois de sanctions pénales consistant en une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans pour les personnes physiques . Cette peine peut aussi être complétée d’une amende entre 100 et 100.000€ versée à l’Etat.

En cas de récidive de la room dans les 5 ans, les peines encourues seront doublées.

Une dernière mesure prise par la Commission des Jeux de Hasard dans la constatation de l’infraction à la loi est le verrouillage des sites illégaux. Celui-ci est demandé par le procureur du Roi et vise les données qui se trouvent dans le système de base.

2.3. Activités parallèles de la Commission des Jeux de Hasard

La Commission a organisé 4 séminaires afin de sensibiliser et d’informer la population belge sur la nouvelle législation à venir.

Elle a également produit des valisettes pédagogiques et un film tourné en 2010 que nous pouvons voir sur le site www.bluffonline.be. Ce film représente assez bien l’état d’esprit de la Commission et sa vision du poker. Je vous conseille vivement d’aller y jeter un coup d’œil pour vous faire votre propre idée.

2.4. Conclusion et contexte actuel

Afin de terminer cet article, je me permets de souligner que toute la méthode d’investigation ainsi que les diverses sanctions décrites ci-dessus sont les applications de la loi du 10 janvier 2010. Il faut néanmoins signaler que même si la loi est entrée en vigueur début janvier 2011, ce n’est pas pour autant que ces sanctions et méthodes sont déjà d’application. Explications :

La loi, une fois la date du 1ier janvier 2011 passée, obtient ce qu’on appelle dans le jargon, une force obligatoire et une autorité au sein du pays. Cela signifie qu’on la reconnait et qu’elle existe. Mais son existence – c’est-à-dire son entrée en vigueur - ne signifie pas qu’elle sort déjà des effets !!

Pour cela, des arrêtés royaux sont nécessaires. Ils contribuent à la mise en exécution de la loi. A l’heure actuelle, des arrêtés royaux concernant la loi du 10 janvier 2010 ont été publiés au Moniteur Belge et sont entrés en vigueur le premier janvier 2011. Néanmoins, ces arrêtés concernent les paris que l’on peut faire dans les divers établissements. Par rapport au poker en ligne, il faut se pencher sur la catégorie « jeux de casinos virtuels ».

Or, en la matière, aucun arrêté royal n’a été publié pour l’instant. Pour cause, une ébauche d’arrêtés a été soumise au Conseil d’Etat belge ainsi qu’à la Commission européenne. Cette dernière doit simplement être avisée et peut formuler des observations qui ne sont pas contraignantes. Le Conseil d’Etat, quant à lui, rédige des avis dont le gouvernement peut passer outre. Ces deux institutions ont droit à un délai pour faire connaître leurs opinions. Par la suite, ces différents arrêtés royaux devront recevoir la signature du Roi et être publiés au Moniteur.

Par conséquent, la méthode d’investigation, les sanctions décrites ci-dessus, vont bel et bien s’appliquer. Mais pas tout de suite. Il faudra du temps pour que les arrêtés royaux soient d’application et que les différents systèmes se mettent en place. Néanmoins cet article constitue un très bon avertissement quant à ce qu’encourent les rooms très prochainement. Comme signe avant-coureur, PokerStars a déjà adopté une licence pour la Belgique et la redirection des joueurs belges devrait se faire durant le moi d’avril ou mai. Pour plus d’informations, je vous suggère de voir l’article de fr.pokerstrategy.com qui y est consacré : ici

Notre prochain article se focalisera sur les changements que vont subir les joueurs de poker suite à la loi du 10 janvier 2010. Cet article différera des deux premiers par son caractère plus pratique pour les joueurs et beaucoup moins théorique. A la semaine prochaine !

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Article 3/5

Par Charles Coibion alias herculepoirot.

Les deux précédents articles se sont principalement centrés sur la technicité de la législation du poker en ligne en Belgique. Nous allons maintenant nous intéresser à l’impact que la nouvelle loi du 10 janvier 2010 a sur les joueurs de poker en ligne. Bonnes ou mauvaises nouvelles ?

3. Législation belge pour les joueurs de poker en ligne

Il est à préciser que certaines des informations disponibles ne sont que des suppositions quant à l’effet de la loi du 10 janvier 2010. En effet, l’impact de la législation sur les joueurs semble très flexible, et des ajustements ne sont pas à exclure. De plus, nous sommes pour le moment dans une phase expérimentale, il est donc difficile d’avoir des informations sûres à 100%. Cependant, nous pouvons déjà esquisser certaines grandes lignes :

3.1. Le rake

La taxe sur le rake est entièrement régie par chacune des 3 Régions de Belgique par des décrets. En ce qui concerne la Wallonie, le décret wallon nous dit que les casinos en ligne sont taxés à 11% de leur chiffre d'affaire (ce décret est disponible ici).

Au poker le chiffre d'affaire est le rake.

Donc un site comme PokerStars.be, par exemple, prend ce qu'il souhaite comme rake et doit payer 11% en taxe. Dans la réalité le rake de PokerStars.be est le même que PokerStars.com et est largement inférieur à 5.25% puisque capé sur toutes les tables (source du groupe circus.be).

Les 2 autres Régions de Belgique, la Flandre et Bruxelles, ont plutôt choisi une taxe de 15%. Il est à préciser que cette taxe s’applique en fonction de la localisation du serveur du casino. En reprenant l’exemple cité ci-dessus, PokerStars.be a choisi de localiser son serveur en Wallonie et est donc taxé à 11%.

3.2. La perte maximale

Si les joueurs belges à hautes limites n’ont aucune raison de s’alarmer sur le rake, c’est plutôt sur ce second point qu’ils peuvent s’inquiéter. En effet, comme cité dans les précédents articles, une perte horaire a été établie afin d’établir une forte protection pour les joueurs.

De nombreuses rumeurs courent depuis des mois sur le net, mais c’est finalement la perte horaire de 70€ par heure en moyenne (comme pour les machines à sous dans les casinos réels) qui semble être l’information officielle. D’ailleurs, quand nous allons sur le site partouche.be et que nous tentons de nous inscrire, nous avons une petite bannière blanche avec pour inscription : « Si vous perdez 700 euros au cours des dix dernières heures, vous serez bloqué et devrez attendre 5 jours pour jouer de nouveau ».

La Commission des Jeux de Hasard n’a cependant pas encore établi des moyens bien précis et officiels pour vérifier si cette perte horaire est respectée chez le joueur. Toutefois, il est sûr que le joueur dépassant cette limite maximale ne sera sanctionné d’aucune peine, sauf par le blocage éventuel de son compte.

3.3. L’identité

Cette nouvelle a déjà fait beaucoup parler d’elle : il faut maintenant au moins 21 ans pour pouvoir jouer sur les rooms. Cette nouvelle loi – tout comme par exemple celle de la perte maximale – montre bien toute la volonté de la Commission des Jeux de Hasard de traiter le poker online au même pied que le poker dans les casinos réels.

Une des grandes interrogations est celle de l’inscription : devrons-nous obligatoirement passer par les casinos réels pour pouvoir jouer sur les rooms online ? Il semblerait que oui, au vu de ce qui est précisé sur le site de partouche.be dans leur F.A.Q au point 1 : « Pour vous inscrire, il vous suffit de vous rendre dans un des quatre casinos suivants, muni de votre carte d’identité ». J’ai aussi envoyé un mail au support PokerStars.be qui semble également me confirmer cette obligation de s’inscrire via le casino en réel (Namur ou Spa).

3.4. Le cloisonnement

Bonne nouvelle pour les joueurs belges : les SNGs et MTTs ne seront pas cloisonnés ! Par contre, le cash game ne se jouera qu’entre Belges.

Cependant, les rumeurs d’une harmonisation européenne vont de bon train. On peut même lire sur le site de circuspoker.be, par Julien Becquart, que «pour le cash game, dans un premier temps, les Belges devront effectivement jouer entre Belges, seul petit hic pour les spécialistes de la discipline qui ont peur ne pas avoir assez d’opposants. Cela dit, pas de panique. La Commission des Jeux de Hasard, en étroite collaboration avec la room et le casino, ne dit pas non à une évolution de cette limitation. Actuellement c'est la ligne de développement choisie, mais il se murmure en coulisses que cette partie de la loi n'est pas cloisonnée, et que des adaptations à moyen terme pourraient être considérées ».

3.5. Pas d’imposition de gain

Le poker étant considéré en Belgique, depuis le 1er janvier 2000, exclusivement comme un jeu de hasard, aucune imposition de gain n’est possible.

3.6. Assistance sociale

Un arrêté royal permet désormais à un membre de la famille d’un joueur ou à un assistant social de demander l’enregistrement du nom du joueur dans une banque de données des personnes frappées d’interdiction de jeu. Cette demande se fait auprès de la Commission des Jeux de Hasard qui pourra, après avoir entendu le joueur intéressé éventuellement assisté de son avocat, prononcer un verdict final.

3.7. Conclusion du point 3

Nous pouvons constater que les mesures les plus contraignantes pour les joueurs sont la perte maximale et le cloisonnement pour le cash game (qui n’est peut-être pas définitif comme nous l’avons vu).

Certaines informations vont certainement venir compléter ou confirmer ce que nous savons déjà. Pour certaines, il faudra malheureusement attendre que la redirection des joueurs soit effectuée pour être certains à 100%.

Je reste ouvert à toutes les questions des PokerStratèges. Si j’en reçois un nombre conséquent, je compléterais alors l’article présent par une « F.A.Q » que j’annexerai.

Je tiens aussi à remercier scrooch et taaster pour les informations et articles judicieux qu’ils m’ont transmis.

Le prochain article s’intéressera aux comparaisons entre la situation en Belgique et celle des autres pays concernant le poker en ligne. A la semaine prochaine !

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Article 4/5

Par Charles Coibion alias herculepoirot.

Cet article va parler principalement de la place de la nouvelle législation au niveau européen. Alors que les joueurs belges sont depuis le mois d’avril dans l’attente d’un transfert du .com au .be, nous allons nous intéresser à l’échelon européen.

4. Dans le contexte de l’Union Européenne

Dans l’Union Européenne, la politique publique des jeux de hasard est d’abord considérée comme une compétence nationale en vertu du principe de subsidiarité. Ce principe de subsidiarité au sens européen est défini à l’article 5 du Traité sur l’Union européenne : « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union ».

Il n’existe donc pour le moment aucune harmonisation communautaire concernant le poker, chaque État déterminant ses propres objectifs en matière de contrôle. Par exemple, en matière de compétence par rapport aux jeux de hasard, tantôt le ministère de l’Intérieur est compétent (France), tantôt le ministère des Finances (Danemark), ou encore cette matière relève des pouvoirs régionaux (Espagne ou Allemagne).

Les dernières présidences française, suédoise, espagnole et belge de l’Union européenne ont contribué largement à un progrès au niveau de l’offre illégale, avec une certaine tentative d’homogénéisation quant aux mesures prises par les États membres. Vous pouvez trouver les conclusions liées aux jeux de hasard, suite à la présidence belge, sur le lien suivant : cliquez ici

Afin d’étoffer notre analyse en rapport avec l’Union Européenne, nous allons comparer la législation belge avec celles de deux pays très proches : la France et le Royaume-Uni.

4.1. La France

4.1.1. L’ARJEL

Pour les jeux virtuels, une autorité administrative indépendante a été instituée pour régler uniquement les jeux en ligne. Il s’agit de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Alors que la Commission des Jeux de Hasard en Belgique attribue des « licences », l’ARJEL délivre quant à elle des « agréments ». L’ARJEL dispose, comme la Commission, d’un pouvoir de contrôle et de décision, mais, contrairement à cette dernière, ce pouvoir n’est applicable que pour les jeux virtuels. Pour les jeux réels de casino par exemple, c’est le Ministre français de l’intérieur, conseillé par la Commission supérieure des jeux de hasard, qui est compétent.

4.1.2. Sanctions

Alors que la Commission des jeux de hasard belge peut donner des sanctions tant aux titulaires de licence qu’aux opérateurs illégaux, l’ARJEL peut seulement sanctionner ceux qui ont été agréés par elle. Les sanctions sont assez similaires : l’ARJEL peut elle aussi prononcer des avertissements, une suspension et retirer la licence. Cependant, l’ARJEL n’a pas la compétence - contrairement à la Commission des jeux de hasard belge - de fermer directement les sites illégaux, une intervention judiciaire est nécessaire.

4.1.3. La période de transition

La période de transition que vivent en ce moment les joueurs belges semble très analogue à celle vécue par les Français il y a un peu moins d’un an. Un flou juridique était aussi très présent, et les différentes stratégies des rooms étaient difficiles à cerner et très diverses. Comme pour la France, les Belges devraient être redirigés vers le .be dès que la période d’essai sera terminée.

Un tableau comparatif entre la France et la Belgique sera publié prochainement et mettra aussi en évidence la différence ou l’analogie concernant le rake, la perte horaire etc.

4.2. Le Royaume-Uni

4.2.1. Une législation libérale

La loi sur les jeux de hasard britannique (Gambling Act 2005) crée la Gambling Commission, un organe comparable à la Commission des Jeux de Hasard belge. Ce qui fait que le Royaume-Uni est considéré comme un exemple pour tous les pays européens, c’est sa rapidité à avoir instauré une « White List ». Le Royaume-Uni a appliqué aussi une législation des plus libérales concernant le poker en ligne : taxations très faibles, aucun cloisonnement, accès facile aux licences pour les opérateurs des États membres ainsi que ceux ayant un accord avec l’Angleterre comme l’Ile de Man, Gibraltar ou Malte.

4.2.2. Un exemple pour tous

Le Royaume-Uni possède le plus gros marché pour les jeux en ligne. Il devance de loin la France, l’Allemagne ou l’Italie. Selon la Gambling Commission britannique, pas moins de 73% des Britanniques ont parié en 2010, ce qui montre bien que les paris ont une place plus qu’importante dans cet État. Cependant, suite à la crise financière, il se pourrait que le gouvernement impose une taxation plus élevée, besoin d’argent oblige…

4.3. Conclusion

Comme nous avons pu le voir à travers les exemples de la Belgique, la France ou le Royaume-Uni, nous sommes encore très loin d’une homogénéisation au sein de l’Union Européenne. Cependant, nous avons pu constater, avec les présidences récentes de l’Union, une volonté d’avoir des mesures communes, qui se traduiront peut-être plus tard – soyons optimistes – vers une évolution de la limitation au niveau national vers le niveau européen.

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Le point

• La nouvelle loi belge sur les jeux de hasard  (Loi Devlies) oblige les opérateurs de jeux en ligne à demander une licence en Belgique pour avoir la permission de proposer leurs services aux joueurs belges.
• Pour ce faire, la loi requiert que les opérateurs possèdent une licence basée en Belgique. De plus, les serveurs de ces opérateurs et l’infrastructure associée devront eux aussi être localisés en Belgique.

Les incohérences légales de la loi belge

Nous pensons chez PokerStrategy.com que la nouvelle loi, telle qu’elle se présente actuellement, n’est pas applicable sans violer les fondements de la loi européenne et que les droits de ses habitants à jouer au poker ne devraient pas en être altérés. La nouvelle loi est discriminatoire car elle restreint le marché libre au détriment des opérateurs non-belges. La loi belge est contraire aux principes européens de la liberté d’établissement et de prestation de services car la Belgique ne peut justifier certaines restrictions contenues dans cette loi, notamment l’obligation de posséder une licence basée en Belgique ou pour un opérateur étranger, de s’associer avec un opérateur basé en Belgique pour pouvoir proposer des jeux de hasard en ligne. Cela restreint la capacité des opérateurs non-belges à proposer leurs services depuis l’étranger et donc à pénétrer le marché belge.
 
Il semble donc que la loi belge cherche à protéger les opérateurs déjà présents en Belgique de la menace de concurrents étrangers, plutôt que de se concentrer sur une vraie libéralisation et une vraie régulation du marché belge. Lorsque cette loi a été soumise à la Commission Européenne, elle a été jugée non compatible avec les principes de la loi européenne, notamment concernant cet aspect de la loi mais aussi rapport à la localisation obligatoire des serveurs et de l’infrastructure associée en Belgique. Malgré cette critique, le Gouvernement belge a choisi de ne pas amender le texte avant de promulguer la loi.

Le principe de liberté de prestation de services est établie par l’Article 56 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFEU) qui interdit toute restriction de la libre circulation des services au sein des pays membres de l’Union Européenne. De plus, ce principe est directement applicable, ce qui veut dire que tous les pays membres doivent s’assurer que leurs lois nationales ne contredisent pas l’Article 56.

Comment les rooms de poker et les prestataires de paiement vont-ils réagir à cette loi ?

Nous sommes en contact permanent avec nos partenaires au sujet des derniers développements en Belgique. Bien que nous n’en ayons pas encore reçu la confirmation par tous nos partenaires, les rooms de poker devraient continuer à exercer leurs activités normalement en s’appuyant sur les arguments exposés ci-dessus. Nous pensons donc que les droits des résidents belges à jouer au poker ne devraient pas être altérés et que les rooms de poker continueront leurs activités tout comme dans les autres pays où la situation légale est aussi ambigüe comme par exemple l’Allemagne, la Pologne ou les Pays-Bas.

Malgré tout, certains de nos partenaires ont décidé de s’associer à des opérateurs ayant une licence basée en Belgique afin de pouvoir obtenir une licence. Ces partenaires lanceront prochainement leur propre plateforme de poker en ligne belge.

En conséquence, PokerStrategy.com permettra à ses clients belges de rejoindre les deux sites de nos partenaires via leur plateforme internationale ou via leur plateforme belge.

Protection des données personnelles

Comme mentionné dans notre politique sur la protection des données personnelles, nous nous engageons à protéger vos informations personnelles et votre vie privée.   

PokerStrategy.com est basée à Gibraltar et en conséquence, ne répond que de l’autorité de la justice de Gibraltar et de certaines requêtes de l’autorité de régulation de Gibraltar. PokerStrategy.com n’est pas obligée, et n’accédera jamais, à quelque demande d’informations que ce soit formulée par un gouvernement ou une autorité étrangère.

Salut à tous,

attention émission spéciale dans notre emission de radio Calling Station ce Jeudi soir à 21h30

venez nombreux

+++
psMike

cool ..... si vous pouvez mettre une news le jour J qu'on y pense ....

Message original de brechet
cool ..... si vous pouvez mettre une news le jour J qu'on y pense ....

file moi ton numéro je te phone ^^

non je plaisante, on remontera la news au top!

+++
psMike

Message original de psMike

Message original de brechet
cool ..... si vous pouvez mettre une news le jour J qu'on y pense ....

file moi ton numéro je te phone ^^

non je plaisante, on remontera la news au top!

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psMike

coquin !

Cool parce que si on me previent pas je zappe mais merci pour la news

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Plus d'opérateurs de Poker que prévu
Pour le moment, il existe deux types de licences pour les jeux de hasard en ligne en Belgique. Les casinos ont une licence de classe A. Les salles de machine à sous ont une licence B. La commission des jeux belges donne des licences supplémentaires aux possesseurs de licences A et B, les opérateurs de jeux de hasard en ligne peuvent demander une licence A+ ou B+ afin de pouvoir proposer des jeux de hasard en ligne.

Tout opérateur souhaitant exercer une activité de jeux de hasard en ligne en Belgique doit s'associer à une société qui exerce le même type d'activité hors ligne. Cela veut dire qu'un total de 189 licences sont disponibles en Belgique, 180 pour ceux qui cherchent à opérer avec les détenteurs de licence B et 9 pour les détenteurs de licence A. Au moins 20 rooms de poker devraient soumettre leur candidature.

Qu'est ce que cela va changer ?
Pour les joueurs de MTT et de SnG, quasiment rien ne change : ils peuvent continuer à jouer contre des joueurs provenant de partout à travers le monde.

Pour les joueurs de cash game, pas de changement important non plus. On craignait au début que les Belges soient condamnés à jouer entre eux mais en pratique, rien de tel n'est arrivé. Ceux qui veulent s'inscrire chez un opérateur du marché belge doivent juste s'assurer que l'opérateur respecte bien les prérequis techniques imposés par la commission des jeux de hasard. Une fois que vous êtes inscrit, vous êtes redirigé vers un pool de joueurs international, la crainte d'une énorme baisse de trafic n'est donc pas justifiée.

La raison pour laquelle les Belges sur les plateformes de test ne pouvaient affronter que d'autres Belges est que la phase de test comportait des limitations techniques qui empêchaient la présence de joueurs d'autres pays. Cela veut donc dire que les rooms peuvent offrir des tables de cash game internationales bien qu'elles puissent choisir de ne pas le faire.

Un des changements notables est que si un individu perd un maximum de 700€ sur une période de 10 heures, il sera automatiquement exclu des tables pendant une période indéterminée. Vous pouvez abaisser ce seuil si vous le souhaitez mais pas l'augmenter.
Si vous jouez sur une room qui a une licence B+, cette limite est portée à 250€.

Comment cela va-t-il fonctionner pour les impôts ?
Le nouveau critère qui va déterminer si vous êtes imposable ou pas est la régularité. Celui qui jouera régulièrement et tirera un revenu du poker sera imposé alors qu'un gagnant occasionnel ne le sera pas.

Joueur régulier ou occasionnel ?
Le fait que vous soyez un joueur occasionnel ou régulier est déterminé par la direction des impôts. En théorie, toute personne jouant de manière régulière est considérée comme un joueur régulier. Bien que tout cela paraisse bien vague, cela relèvera exclusivement de la direction des impôts. Si vous pensez avoir été injustement considéré comme un joueur régulier, vous pouvez porter réclamation.

Le joueur occasionnel peut donc ship le Sunday Million et ne pas payer un cent d'impôts. Le joueur régulier lui paiera un impôt sur ses gains au même titre que n'importe quelle profession.

Les joueurs réguliers perdants sont bien sûr exonérés d'impôt pour leur activité.

PokerStrategy.com a posé la question de quels critères étaient retenus pour déterminer si une personne était considérée comme un joueur régulier. Il nous a été répondu que "la commission prendrait des décisions au cas par cas et selon des faits avérés."

Conclusion
On peut donc dire que les joueurs de poker belges continueront à avoir accès au pool de joueurs international, ce qui devrait constituer un soulagement pour nombre de joueurs. De plus, une limite de 700€ de perte sur 10 heures a été instaurée. Enfin, il y aura plus de plateformes intéressées par le marché belge que ce à quoi on pouvait s'attendre.

Comme nous vous l'avons déjà annoncé, la régulation est en phase de test, certains changements pourraient encore intervenir. PokerStrategy.com vous tiendra informés de ces éventuels changements.

Avertissement
Chez PokerStrategy.com, nous pensons que la proposition de loi actuelle en Belgique pour réguler le marché des jeux de hasard en ligne est en contradiction avec certains principes fondamentaux de la loi européenne. Vous pourrez en savoir plus en lisant ce thread.
De manière plus spécifique, nous pouvons d'ores et déjà vous dire que Poker770.be a obtenu une licence A+ et que PokerStars.be a appliqué quelques changements dont nous vous parlons sur le Forum.

salut
je joue sur le .com , je vais devoir changer de comptes ? et migrer vers le .be ?

car j ai voulu creer un compte sur le .be et il a ete geler pour double compte Oo.

vous possedez deja un compte sur notre room et par consequent ce compte a ete bloquer

plus d'information à propos de pokerstars.be ici

Quelques changements :

la migration se fera automatiquement et tu recevras un mail pour te prévenir.

certains poker ont déjà reçu le mail. la migration va durer plusieurs semaines

Julien

ok merci julien

j ' avais zaper cette partie

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Nous revenons avec des nouvelles fraîches sur la législation fiscale belge. Il semblerait que la distinction entre joueur occasionnel et régulier est maintenue mais que les joueurs occasionnels seront eux aussi imposés sur leurs gains. Plus d'informations dans cette news.

Comme vous avez pu le lire dans cet article, il y aura désormais une distinction entre les joueurs "occasionels" et les joueurs "réguliers". Cette distinction est importante car les deux catégories de joueurs sont taxées de manière différente. Pour obtenir des explications sur ce sujet technique et complexe, nous avons contacté Francis Adyns, porte-parole du ministère des finances.

Les joueurs occasionnels

Comme nous l'avons dit plus tôt, les services du trésor détermineront à partir de maintenant si vous êtes un joueur occasionnel ou régulier. Voici les critères qui seront utilisés pour ce faire :

• Le temps consacré au jeu
• Les ressources utilisées
• L'organisation consacrée au jeu
• Les connaissances particulières dont vous disposez
• Le montant des revenus
• Plusieurs autres critères

Les profits des joueurs occasionels seront taxés à hauteur de 33%. Ces revenus devront être déclarés sur votre feuille d'impôt dans la section "autres revenus".

Bien que l'on nous ait affirmé auparavant que les joueurs en ligne occasionnels ne seraient pas imposés, il s'avère donc qu'il n'en est rien et qu'ils devront payer 33% de taxes. Cette imposition n'était pas nécessaire auparavant car le rake était censé être supérieur sur les rooms en .be mais comme il ne l'est pas, le département des finances a décidé d'imposer cette taxe de 33%.

Les taxes seront prélevées sur les profits nets de l'année. Le département des finances attend de chaque joueur qu'il indique de lui-même son revenu imposable. Quasi tous les joueurs de poker en ligne seront considérés comme des joueurs occasionnels.

Les joueurs réguliers

Si vous être un joueur de poker professionnel et n'entrez donc pas dans le créneau des joueurs occasionnels, vous déclarez vos revenus normalement. Les taux seront de:

Revenus en Eur ------ Taux d'imposition
0,01 à 8.070 ---------------- 25%
8.070 à 11.480 ---------------- 30%
11.480 à 19.130 ---------------- 40%
19.130 à 35.060 ---------------- 45%
Plus de 35.060 ---------------- 50%

Une incohérence avec le offline ?

Les profits tirés d'une participation occasionnelle ou régulière à des parties en casino ne sont eux pas imposables. Personne n'a su nous dire pourquoi cette distinction existait bien que PokerStrategy.com ait déjà posé la question plusieurs fois.

Parce que la législation belge est encore en phase de test, il est toujours possible que ces règles fiscales changent. L'idée de base était après tout d'augmenter le rake et de faire payer des impôts à tout le monde automatiquement. Jusqu'à nouvel ordre, les règles énoncées dans cette article sont cependant applicables.

Même si cette idée me donne la nausée pour ce qu'elle va me coûter, j'essaye de réflechir de manière objective. Si on prends le cas d'un joueur tirant 100% de ses revenu grâce au poker dont une grande partie en ligne, que pensez vous de ce parallèle avec une société ou un indépendant :

Joueur = entreprise, indépendant,...

Room online = fournisseur de service

Rake = dépense de l'entreprise vers ses fournisseurs

Bankroll = outil de travail

Cash out = bénéfice

ordinateur, loyer, voyage d'affaires, coaching,... = frais et investissement

Avec ce shéma il semble logique (même si ça fait mal de le dire) de payer des impôts sur les cash out.
Dans la suite logique il semble également normal de pouvoir déduire de ces impôts les frais et investissement. Par contre qu'en est il du rake ?
Si la room paye des impots à l'état, le joueur pro dois pouvoir déduire ça de son rake, comme un maçon déduit la TVA du prix d'achat de ses briques alors qu'un particulier la paye. C'est le même principe qui veut que l'état ne taxe pas à l'entrée et à la sortie...

???

à partir de quand cela est-il applicable, pour les taxes ? dès maitenant ? ou au début de l'année 2012 ?

Salut xdemon89,

hmmm de tête je sais pas, et pour chercher là il est trop tard :D, je suis trop vieux pour ça ^^

En revanche, je vais demander à Tim de te répondre au plus vite.
Tim est notre expert régulation en belgique....et il est encore assez jeune lui ^^

à très vite
+++
psMike

Bonjour,

Je me demandais quelles-etaient vous sources. Et concerant le dernier article, les echeances.

Merci

Bonjour à tous,

Premierement: je comprends l'impact de cet article et je comprends très bien vos soucis. C'est pas très amusant d'entendre que vous devriez taxé 33% dans l'avenir.

Nous nous demandons également pourquoi les joueurs offline sont taxées différent que les joueurs online. C'est assez remarquable.

Cependant, j'ai contacté Francis Adyns, porte-parole du ministère des finances. Donc le source est credible et l'informations est normallement corrects. Parce que la législation belge est encore en phase de test, il est toujours possible que ces règles fiscales changent. Mais nous vous tiendrons au courant.

@xdemon89: la règle que vous devez payer des taxes sur les revenus de poker n'est pas nouvelle. Le poker en ligne était interdit, c'est vrai, mais il y avait une loi qui disent que -quand même le poker est interdit- vous devez payer des taxes. Donc c'est difficile à dire "quand" le règle sera metter en oeuvre, parce que selon le département financiel, pas beaucoup a changé.

Le plus important maintenant est de savoir que la législation Belge est encore en phase de test et que PokerStrategy.com va collecter tous informations possible pour vous informer le plus bien possible.

@Belgianbeer: sources sont: Jo Hayen et Sven Vervloet (commission des jeux de hasard), Carl Devlies et Stefaan Huysentruyt (Secrétariat d’Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude) et Francis Adyns (FOD Financiën --> tax department).

Mes excuses pour le français pauvre Si vous voulez, je peux aussi répondre en Anglais dans l'avenir, c'est peut être en peu plus claire?

merci pour les informations complémentaires ♠_thumbsup:

on est au top sur le sujet ! vous en serez les premiers informés

Tim, ton français est très bon ! ♠_cool: